Lorsque l’on achète un bien immobilier, on peut être victime de vices cachés (toiture fuyarde, humidité, fissures cachées volontairement…).
Le recours en vice caché est inscrit dans la loi aux articles 1641 à 1649 du code civil :
Un vendeur d’un bien est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Faire appel aux experts en bâtiment du morbihan de Check my House est expressément recommandé afin de procéder à cette expertise de façon à savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme des vices cachés.
Pour éviter d’engager des frais judiciaires coûteux, il impératif de réaliser cette expertise avant d’entamer une procédure auprès d’un tribunal.
Si notre expertise en vices cachés le confirme, vous êtes dans le droit de :
Notre spécialiste du bâtiment et de la construction saura le déterminer en se basant sur ses connaissances approfondies dans ce domaine.
L’analyse documentaire (plans, acte de vente..)
La confirmation ou non du vice caché.
La mise en place d’une stratégie d’actions.
Le rapport d’expertise.
Le déplacement de l’expert.
Rédaction et l’envoi du courrier en RAR de mise en cause. (notaire, vendeur, agent immobilier..)
L’accompagnement et l’assistance de l’expert le jour de la réunion contradictoire.
L’édition d’une note de synthèse.
Le déplacement de l’expert.
Il faut identifier le vice caché.
Confirmer qu’il en s’agit bien un.
Prendre des mesures conservatoires.
Informer le vendeur.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
Check my House
Pour être bien dans votre bien
Copyright © 2022 Check my House. All Rights Reserved